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Quels documents et garanties doivent être remis lors de la livraison d’une maison neuve conforme à la réglementation RE2020

La réception de la maison est une étape juridique clé qui déclenche les garanties constructeur.

Les documents obligatoires à la livraison

- Attestation de conformité RE2020

- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

- Test d’infiltrométrie

- Déclaration d’achèvement des travaux

Les garanties légales du constructeur

Garantie de parfait achèvement

Couvre les désordres signalés durant la première année.

Garantie biennale

Protège les équipements dissociables pendant 2 ans.

Garantie décennale

Couvre la structure du bâtiment pendant 10 ans.

Assurance dommage-ouvrage

Permet une indemnisation rapide en cas de sinistre.

Ces documents sont indispensables pour la revente, le financement et la sécurité du propriétaire.

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