Garantie décennale : définition, couverture et obligations pour une construction de maison individuelle en France
La garantie décennale est une assurance obligatoire dans le secteur du bâtiment. Elle protège le propriétaire pendant 10 ans après la réception des travaux contre les dommages graves liés à la construction.
À quoi sert la garantie décennale ?
La garantie décennale a pour objectif de sécuriser le propriétaire lorsqu’un défaut majeur apparaît sur la maison après sa construction. Elle s’applique dès lors que le problème est suffisamment sérieux pour :
- compromettre la solidité de l’ouvrage,
- ou rendre la maison impropre à son usage d’habitation.
En clair, si un désordre grave empêche de vivre normalement dans le logement, la garantie décennale peut être mobilisée.
Quels types de dommages sont couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre uniquement les dommages importants, notamment :
- des fissures importantes dans les murs ou la structure,
- un affaissement des fondations,
- un problème de toiture rendant la maison inutilisable,
- des infiltrations d’eau majeures,
- tout défaut affectant la solidité ou l’habitabilité du logement.
Point essentiel : la garantie décennale s’applique même si le constructeur n’est pas reconnu fautif. Le simple fait que le dommage entre dans le cadre légal suffit à déclencher la garantie.
Quelle est la durée de la garantie décennale ?
La garantie décennale débute à la réception des travaux et s’étend sur une durée de 10 ans. Pendant toute cette période, le propriétaire est protégé contre les désordres graves liés à la construction.
Qui est concerné par la garantie décennale ?
La garantie décennale concerne tous les professionnels du bâtiment intervenant sur un ouvrage :
- constructeurs de maisons individuelles,
- artisans,
- architectes,
- entreprises de bâtiment.
Ces professionnels ont l’obligation légale de souscrire une assurance décennale avant le début des travaux. Sans cette assurance, ils ne sont pas autorisés à intervenir sur un chantier.
Garantie décennale et sécurité du propriétaire
Pour le particulier qui fait construire, la garantie décennale est une protection essentielle. Elle permet d’obtenir la réparation des dommages graves sans supporter seul le coût de travaux parfois très importants, plusieurs années après la construction.
