Comment fonctionnent les appels de fonds dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) ?

Dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI), les appels de fonds sont des paiements échelonnés demandés par le constructeur en fonction de l’avancement des travaux. Ce processus est strictement encadré par l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitat. Il protège les clients en s’assurant que les paiements correspondent aux étapes clés du chantier.

Le calendrier des appels de fonds est généralement le suivant : 

• 5 % du prix total à la signature du contrat
• 15 % à l'ouverture du chantier
• 25 % à l'achèvement des fondations
• 40 % lors de l’achèvement des murs
• et enfin, 95 % lorsque les travaux sont terminés.
• Le solde de 5 % est versé à la livraison de la maison, sous réserve que le client ne signale pas de réserves sur la conformité des travaux.

Cette structure permet de sécuriser les paiements tout en s'assurant que les travaux avancent selon le plan établi.